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L’Accord National Interprofessionnel (ANI)

L'accord prévoit des avancées pour les droits des salariés (comme l'accès pour tous à une mutuelle d'entreprise) et un durcissement des conditions de recours au travail précaire (avec la taxation des CDD courts, par exemple). Cet accord a été signé par l'ensemble des organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et par trois confédérations syndicales de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC) sur cinq (la CGT et FO ayant décidé de ne pas signer l'accord). L’Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu en janvier 2013 et les différents textes juridiques parus depuis, définissent les modalités de mise en place d’une couverture minimale santé obligatoire pour l’ensemble des salariés.

En résumé, cette couverture santé :

Garanties minimum à mettre en place :

Des avantages financiers pour l’entreprise :

 

Une date à retenir : 1er janvier 2016

Au plus tard à cette date, tous vos salariés devront bénéficier d’une couverture santé minimale conforme aux critères fixés par l’ANI.

Une ou plusieurs catégories de vos salariés bénéficient déjà d’une complémentaire santé souscrite par l’entreprise ?
Attention : la date de mise en place d’une couverture santé pour l’ensemble des salariés est alors au 30 juin 2014 (et non le 1er janvier 2016).
Retrouvez des informations complémentaires sur le site : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00940.html

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